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30/05/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que le droit de l Union n emp che pas les tats membres de pr voir un recours suspensif contre une d cision d extension des effets d un mandat d ...
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30/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le droit d acc s un juge par une femme qui souffrait d une grave maladie mentale ...
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30/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel la scolarisation des enfants Rom ne doit pas devenir une s gr gation raciale ou ethnique ...
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28/05/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que une personne ayant fait l objet d une mesure de gel de fonds conserve un int r t ce qu elle soit annul e par la justice europ enne m ...
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28/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur la restitution des terres agricoles qui se trouvent chez la station baln aire de la Mer Noire ...
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28/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel les autorit s moldaviennes sont coupables de ne pas avoir emp ch un officier de police de battre r guli rement sa femme devant leur deux fils ...
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28/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t qui a estim discriminatoire le refus de permettre aux femmes mari es de garder le nom de leur famille d origine ...
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28/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
D cision sur la restitution des terroirs situ s chez la station baln aire de la Mer Noire ...
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16/05/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L Avocat g n ral a affirm qu une r glementation nationale qui en-de du plafond de diffusion de par heure d horloge que pr voit la directive pour la publicit t l vis e ...
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16/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice
L arr t sur les conditions de d tention de la demandeuse et sur l impossibilit de b n ficier d un moyen de pourvoi effectif ...