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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t concernant le cas des ONG sanctionn es de mani re injustifi e en application de l interdiction l gale de toute publication pendant la p riode de silence pr lectorale la Cour ...
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11/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une disposition du droit d un tat membre qui subordonne la distraction en principe int grale et automatique de la masse de la faillite de ...
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11/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Selon la Cour une p riode de garde sous r gime d astreinte assur e par un sapeur-pompier r serviste durant laquelle ce travailleur exerce avec l autorisation de son employeur une activit professionnelle pour ...
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11/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour la directive UE concernant la d cision d enqu te europ enne en mati re p nale lue en combinaison avec l article de la charte des droits fondamentaux de l Union ...
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11/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Selon l Avocat g n ral un employeur est tenu au titre des am nagements raisonnables de r affecter un travailleur devenu inapte occuper son poste de travail un autre poste lorsqu il dispose de ...
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09/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
Selon la Cour le r gime d asile europ en commun ne s oppose en principe pas ce qu un tat membre tende automatiquement titre d riv et aux fins du maintien de l unit ...
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08/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation de la nomination de juges la Chambre Extraordinaire de Contr le Judiciaire cr e au sein de la Cour Supr me par une r forme l gislative ...
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02/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence de causalit entre la condamnation du requ rant pour comportement violent et son nouvel enfermement en raison de son tat de sant mentale et du risque de r cidive ...
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26/10/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la proc dure de r vision devant la Cour supr me jug e non quitable pour cause d interpr tation erron e d un arr t de la Cour europ enne ...
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26/10/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
L arr ts sur la violation de la Convention en raison de l absence d un recours effectif envers les demandeurs des personnes handicap es qui avaient soulev des probl mes d acc s aux ...