Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-209/22

  07/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales et la directive UE relative au droit d acc s un avocat dans le ...

• Arrêt C-216/21

  07/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour la promotion de juges vers une juridiction sup rieure fond e sur une valuation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction est compatible avec le droit ...

• Arrêt C-689/21

  05/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  Selon la Cour l article TFUE lu la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas la r glementation d un tat membre ...

• Arrêt C-107/23 PPU

  24/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que les r gles nationales de prescription p nale doivent permettre une pr vention et une r pression effectives de la fraude aux int r ts financiers de l Union europ ...

• Arrêt C-35/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour en l absence d accomplissement par un consommateur d une d marche pr contentieuse aupr s d un professionnel avec lequel il a conclu un contrat contenant une clause abusive ce consommateur ...

• Arrêt C-87/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que bien que comp tente pour se prononcer sur le droit de garde la juridiction de l tat membre dans lequel l enfant r sidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi ...

• Arrêt C-134/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  La Cour a affirm que l obligation incombant l employeur de transmettre l autorit publique comp tente au moins une copie des l ments de la communication crite pr vus par la directive CE concernant ...

• Arrêt C-265/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour est pertinente pour appr cier la transparence et le caract re ventuellement abusif d une clause d un contrat de pr t hypoth caire taux variable qui d signe comme indice de ...

• Arrêt C-426/21

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour ne rel ve pas de l exception au droit exclusif des auteurs et des organismes de radiodiffusion d autoriser ou d interdire la reproduction d uvres prot g es le service offert ...

• Arrêt Affaires jointes C-363/21 et C-364/21

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que le r glement UE no le r glement UE no et la directive UE lus la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de l Union ...