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09/10/2024 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la Supreme Court pose une question pr judicielle la Cour de justice sur l interpr tation de la notion de retard imputable au requ rant en vertu de l article paragraphe ...
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08/10/2024 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t du Tribunal Supremo s interroge sur la nature des donn es caract re personnel contenant des informations sur l tat physique et mental des athl tes en relation avec l application des ...
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07/10/2024 -
Cours nationales Tribunal de Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L ordonnance du Tribunal de Milan pour un renvoi pr judiciel en relation avec la non-conversion de contrats dur e d termin e ill gaux relatifs des fondations d op ra symphonique dont est all ...
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01/10/2024 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t du Bundesverfassungsgericht exclut l applicabilit du droit de l UE en mati re de droit l autod termination informationnelle dans le cas du stockage de donn es personnelles ...
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30/09/2024 -
Cours nationales Superior Court of Fulton County, State of Georgia
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L ordonnance de la Superior Court of Fulton County State Of Georgia d clare l inconstitutionnalit de la Section du Living Infants Fairness and Equality LIFE Act du o elle ne permettait pas le recours ...
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28/09/2024 -
Cours nationales Conseil d’ État
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives
L arr t du Conseil d tat sur la discrimination des tudiants handicap s en ce qui concerne le droit l inclusion scolaire qui se r f re des sources internationales et europ ennes ...
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26/09/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t de la Cour constitutionnelle pose une question pr judicielle la Cour de justice sur l interpr tation de l article paragraphe de la directive CE concernant le traitement des donn es caract ...
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26/09/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de la Cour constitutionnelle pr voit un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de certains articles de la directive UE relative au droit d auteur et aux ...
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26/09/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de la Cour constitutionnelle d clare l ill gitimit constitutionnelle de l article du Code p nal et de l article de la loi du juillet o ils emp chaient les centres ...
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20/09/2024 -
Cours nationales Conseil d’ État
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t du Conseil d tat condamne le Minist re de l Int rieur pour les retards syst matiques dans la r gularisation des migrants ...
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