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Refus de renvoi préjudiciel pour fausse déclaration de la demande d'une partie: révocation du jugement ou
15/12/2022 -
Marco Magri
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La fausse d claration de la demande de renvoi pr judiciel d une partie entra ne-t-elle la possibilit d une r vision du jugement de la juridiction administrative Nous tenons remercier la revue Giustizia Insieme ...
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Formes et formalisme entre la Cassation et la Cedh
12/12/2022 -
Francesco Buffa
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On examine des proc dures de Cassation la lumi re de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme Remerciements la revue Questione giustizia ...
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La Cour de justice exclut qu'un migrant irrégulier souffrant d'une maladie grave puisse être expulsé si un traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays de destination pour le protéger contre une augmentation rapide, significative et irréparable de la douleur liée à cette maladie
05/12/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
On examine un arr t de la Cour de justice selon lequel il est impossible de transf rer un migrant en situation irr guli re vers un autre pays o faute de soins ad quats ...
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La Cour de justice renforce le rôle de la juridiction de droit commun pour garantir le droit à la liberté et à un procès équitable des migrants
01/12/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On examine un arr t de la Cour de justice sur le droit un proc s quitable des migrants d tenus aux fins de transfert vers un autre pays de l UE ou de rapatriement ...
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Commentaire à l’arrêt Cour Edh Bouton c.France du 13 octobre 2022, en matière de liberté de manifestation de la pensée
01/12/2022 -
Sandra Recchione
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée
On commente la jurisprudence la plus r cente de la Cour europ enne des droits de l homme en mati re de libert d expression ...
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Quand le dogme de l'hétérosexualité déforme la réalité: le cas étrange de la carte d'identité électronique
30/11/2022 -
Maria Acierno
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On examine aussi la lumi re du droit de l Union europ enne du droit international et de la Charte des droits de l Union europ enne la discrimination dont est victime une fille de ...
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Marges et perspectives pour l'application du principe de subsidiarité au sein de la PESC et de la PSDC
30/11/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Le principe de solidarit dans la politique trang re et de s curit de l Union ...
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Actualité et perspectives de réforme des critères d'adhésion des États tiers à l'Union européenne
30/11/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Comment r former le syst me d adh sion l UE ...
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COI et protection subsidiaire. Le difficile équilibre entre la charge de l'allégation et les devoirs de la coopération officieuse en matière d'enquête
21/11/2022 -
Gualtiero Michelini
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On examine le devoir du juge de demander des informations galement d office aux fins de l octroi de la protection subsidiaire Merci la revue Questione giustizia ...
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La saison des ports semi-fermés: admission sélective, rejets collectifs et responsabilité des États du pavillon
08/11/2022 -
Chiara Favilli
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On examine la situation dans les ports italiens en ce qui concerne l arriv e de migrants ...
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