Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2009

Objet: Les époux, possédant une double nationalité commune dans l’Union, peuvent demander, selon leur choix, le divorce devant les tribunaux de l’un ou de l’autre des deux États concernés. La compétence des juridictions de l’un de ces États membres ne peut être écartée au motif que le demandeur ne présente pas, outre la nationalité, d’autres liens de rattachement, comme par exemple la residence habituelle.

Parties: László Hadadi c/ Csilla Márta Mesko

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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