Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 17/06/2009

Objet: La HoL analyse la porté des dispositions de la section 85(4) et (5) du Nationality, Immigration and Asylum Act de 2002 en matière de regroupement familial, dans le cadre de l’affaire de deux citoyens somaliens dont la demande d’entrée au Royaume-Uni, parrainée par leur cousin doté du statut de réfugié, avait été refusée. La Cour adopte comme critères de référence de son raisonnement les dispositions qui prévoient la protection de la vie familiale offertes à l‘individu par la Cedh.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 19 Expulsion

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