Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal

Date: 21/05/2009

Objet: Invoquant la jurisprudence de la CEDH, en particulier l’affaire Marper c. UK , la Cour déclare compatible avec les droits sanctionnés par la Charte et figurant en droit anglais dans le Human Right Act, l'acquisition et la conservation par la police de photographies de personnes au casier judiciaire vierge prises au cours d’une manifestation publique dans le seul but « d’acquérir des informations significatives » (« ...significant intelligence value... ») par la voie de l’objectif légitime poursuivi.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte