Autres Mesures Ordonnance ICC-01/04-01/06 (08/07/2010)
Autorité: Cour pénale internationale (CPI) - Trial Chamber I
Date: 08/07/2010
Objet: L’ordonnance a décidé la suspension (indéfinie) du procès dans l’affaire The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, au motif qu’il n’est plus possible de conduire un juste procès contre l’inculpé par suite de la non-exécution, de la part du Prosecutor, d’une ordonnance précédente émise par le même juge qui avait ordonné au bureau du procureur de communiquer, confidentiellement, à la défense de l’inculpé le nom et autres données d’identification d’un intermédiaire utilisé dans les enquêtes
Parties: The Prosecutor c/ Thomas Lubanga Dyilo
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Texte