Autorité: Cour pénale internationale (CPI) - Trial Chamber I

Date: 08/07/2010

Objet: L’ordonnance a décidé la suspension (indéfinie) du procès dans l’affaire The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, au motif qu’il n’est plus possible de conduire un juste procès contre l’inculpé par suite de la non-exécution, de la part du Prosecutor, d’une ordonnance précédente émise par le même juge qui avait ordonné au bureau du procureur de communiquer, confidentiellement, à la défense de l’inculpé le nom et autres données d’identification d’un intermédiaire utilisé dans les enquêtes

Parties: The Prosecutor c/ Thomas Lubanga Dyilo

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte