Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 11/05/2009

Objet: La Cour, au vu des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a disposé que l’officier d’Etat civil ne peutexercer l’objection de conscience en matière d’inscription au registre civil d’un mariage entre personnes du même sexe.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de religion - Objection de conscience - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte