Relations (23/01/2015) - Discours d'ouverture de l'année judiciaire 2015 chez la Cour Suprême de cassation
Titre: Discours d'ouverture de l'année judiciaire 2015 chez la Cour Suprême de cassation
Date: 23/01/2015
Objet: Il s’agit du Rapport d’ouverture de l’année judiciaire 2015 auprès de la Cour Suprême de Cassation prononcé par le P.G. à la Cour qui évoque la jurisprudence la plus récente des deux Cours européennes et leur prise en compte dans les décisions de la Cassation
Langue originale: Italien
Classification: Justice
Texte
Communications: 3