Relations (15/02/2015) - La fonction d’unification de la jurisprudence de la Cour de cassation à la lumière des principes du procès équitable de dérivation européenne et du principe constitutionnel de la rationalité-équité
Titre: La fonction d’unification de la jurisprudence de la Cour de cassation à la lumière des principes du procès équitable de dérivation européenne et du principe constitutionnel de la rationalité-équité
Date: 15/02/2015
Objet: The Court of Cassation’s proceeding in the light of the European and National constitutional principles
Langue originale: Italien
Classification: Justice
Texte 
Communications: 3
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