Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/07/2009

Objet: accusés d’avoir participé à l’assassinat de deux soldats britanniques peu après l’invasion de l’Iraq, en 2003, et livrés aux autorités irakiennes en décembre 2008, les deux requérants alléguaient être exposés à un risque de procès inéquitable en Irak, suivi d’un risque d’exécution par pendaison

Parties: Al-Saadoon & Mufdhi c/ Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public