Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/07/2009

Objet: Déclare dénuée de fondement la violation de l’article 5 de la Convention quant à l’irrégularité présumée de la détention du demandeur pour fraude fiscale

Parties: Mooren c/ Germania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté