Titre: L'incidence sur la chose jugée intérieure des arrêts de la Cour Européenne qui vérifient les violations en matière du droit pénal matériel

Date: 17/10/2014

Objet: Les auteurs analysent le rapport entre la force de chose jugée interne et la constatation de la violation d’un droit par la Cour de Strasbourg dans le domaine pénal

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte

Communications: 3