Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/12/2006

Objet: La Cour, rejetant le recours en annulation présenté par l'Allemagne contre les articles 3 et 4 de la directive 2003/33/CE en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, a jugé que le recours à l'article 95 TCE comme base juridique était correct même si la protection de la santé publique reste un facteur déterminant dans les décisions à prendre. Les juges de Luxembourg ont aussi statué que, à supposer même que les mesures d'interdiction de publicité ou de parrainage prévues aux articles 3 et 4 de la directive aient pour effet d'affaiblir de manière indirecte la liberté d'expression, la liberté d'expression journalistique en tant que telle reste intacte.

Parties: Germania c. Parlamento europeo e Consiglio dell'Unione europea

Classification: Art. 11 Liberté d’expression - Art. 35 Protection de la santé

Texte

Communications: Nessuna segnalazione