Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 16/07/2009

Objet: La Cour en citant, entre autres, la CEDH annule divers alinéas de l’art. 4 de l’ordonnance du 4 septembre 2008 de la région Bruxelles-Capitale, considérés partiellement incompatibles par suite de l’énumération impérative des motifs susceptibles de conduire à l’annulation du licenciement des employés publics.

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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