Jurisprudence C5/2008/0667; C5/2008/0819 (26/06/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal
Date: 26/06/2009
Objet: La Cour analyse la section 72 de l’Immigration and Asylum Act de 2002 à la lumière de la CEDH, en déclarant recevables les appels prononcés contre une décision de l’Immigration and Asylum Tribunal en vertu de laquelle on appliquait la présomption de dangerosité sociale à quiconque avait commis certains crimes.
Parties: EN(Serbia) c/ Secretary of State for Home Department
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Texte