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27/09/2016 -
ICC-01/12-01/15
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de la Trial Chamber VIII de la Cour P nale Internationale a condamn l accus neuf ans de d tention comme co-auteur de crimes de guerre aux termes de l article e ...
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15/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t sur la violation de la libert de pens e de conscience et de religion parce qu un objecteur de conscience grec n a pas b n fici des protections proc durales n ...
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26/08/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance du Conseil d Etat sur la l gitimit du burkini invoque la Cedh ...
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13/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l Avocat g n ral le r glement de travail d une entreprise qui impose une travailleuse d ter son foulard islamique lors de ses contacts avec la client le constitue une discrimination directe ...
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30/06/2016 -
3:16-CV-442-CWR-LRA
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United States District Court for the Southern District of Mississippi Northern Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l House Bill en ordonnant la non-promulgation et la non ...
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24/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur la libert de religion selon la Cour les r gles de planification urbanistique auraient priv d un lieu de culte une petite communaut religieuse ...
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26/04/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Arr t sur le refus d autoriser les demandeurs de religion alevi d effectuer un service public en violation de leur droit la libert de religion ...
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10/03/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re d arrangements entre les confessions religieuses et l tat italien soulev e par une association d ath es et d agnostiques estime inapplicable au cas ...
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05/01/2016 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Northen Irland Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de la Northern Ireland Court traite la lumi re des articles et de la CEDH de l quilibre entre la libert d expression et la protection des sentiments religieux d une communaut ...
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L’impact culturel de l’immigration de masse islamique sur le système juridique italien
31/12/2015 -
Elena Falletti
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Quel impact a eu l immigration de citoyens de foi islamique sur le syst me juridique italien ...