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21/12/2022 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t de l England and Wales High Cour o la Cour estime compatible avec le droit des parents ce que l ducation de leurs enfants soit garantie dans le respect de leurs convictions ...
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Commentaire sur l'arrêt de la Cour EDU, Loste c. France du 3.11.2022 sur la violation du droit à une protection effective en lien avec le droit à la liberté religieuse
19/12/2022 -
Gabriella Cappiello
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Commentaires sur l arr t de la Cour EDU Loste contre France sur le droit une protection effective en liaison avec le droit la libert de religion ...
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10/10/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur l impossibilit pour un d tenu d assister un service religieux l ext rieur de la prison pendant la pand mie de COVID ce qui n aurait pas viol la Convention ...
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13/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le refus injustifi d accorder une salle de la prison de haute s curit un d tenu musulman pour la pri re collective du vendredi la Cour conclut la violation de ...
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18/05/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur l ordonnance r visable et r vocable interdisant un t moin de J hovah de faire participer activement son jeune fils lev dans la foi catholique ses pratiques religieuses la Cour ...
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16/02/2022 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t de la Cour constitutionnelle a rejet le recours contre certaines dispositions de la loi du mars visant modifier la l gislation sur l euthanasie en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour ...
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01/12/2021 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t du Ustavni sud Cour constitutionnelle que l article du r glement relatif au service des forces arm es est contraire la Constitution de l tat et aux articles et de la CEDH ...
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22/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur le manque de protection des croyants de la religion Krishna face aux intentions hostiles manifest es par les autorit s r gionales de l Etat dans une brochure dite anti-sectes la ...
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08/11/2021 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le rapport pr sente un aper u des donn es disponibles sur l antis mitisme enregistr es par les sources officielles et non officielles dans les tats membres de l UE ainsi que dans l ...
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05/10/2021 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de l England and Wales High Court sur l interruption d un traitement m dical d une fillette de deux ans o la Cour rappelle une jurisprudence anglaise bien tablie qui fixe ...