Autorité: Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale (CPI-ICC)

Date: 08/10/2010

Objet: La décision a annulé l’ordonnance de suspension du procès émise le 8 juillet 2010 par la Chambre préliminaire I, en estimant que la Chambre de première instance avait commis un erreur en recourant immédiatement à la suspension de la procédure, sans imposer des sanctions pour obtenir le respect de sa précédente ordonnance par le procureur, parce que les sanctions sont un instrument fondamental pour les chambres afin de maintenir le contrôle de la procédure et pour assurer un procès équitable, sans recourir au remède draconien de la suspension d’instance; à la suite de cette annulation, l’Appeals Chamber a disposé le maintien de la détention préventive de Lubanga Dyilo et l’immédiate continuation du procès à son charge

Parties: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo

Classification: Justice

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