Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/10/2009

Objet: L'arrêt sur l’inéquité de l’examen du recours en Cassation introduit par le requérant

Parties: Maksimov c/ Azerbaïjan

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public