Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/10/2009

Objet: L'arrêt sur la durée excessive de la détention provisoire (détention provisoire de 6 ans, date de l’arrestation le 27.12.2000 et condamnation le 22.12.06)

Parties: Naudo c/ Francia

Classification: Liberté - Justice