Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 06/07/2009

Objet: Invité à se prononcer sur le recours présenté contre un arrêt de condamnation, présenté émis en appel pour traffic de stupéfiants, le Tribunal Suprême se concentre particulièrement sur l’analyse de l’instrument des interceptations téléphoniques au regard des droits fondamentaux de la personne, en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: J.J.P.M., E.R.R., J.S.V., A.Y.G, J.J.L.R., J.G.D., F.V.G., M.A.G.C., A.L., C.M.J., C.A.R.T., J.D.C.S., M.P.B.A.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte