Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2007

Objet: Droit à un procès équitable et droit au respect de correspondance

Parties: Andrulewicz c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal