Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 15/07/2009

Objet: En matière de mandat d’arrêt européen, on examine la constitutionnalité de la réglementation interne à la lumière de la réglementation supranationale et de l’orientation de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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