Type: Actes de l'Union européenne: Rapport établi en application de l’article 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2016-2020

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 15/12/2020

Objet: Le présent rapport passe en revue les dispositions du TFUE et les arrêts de la Cour de justice concernant: la citoyenneté de l’Union; la non-discrimination; le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence; le droit à la protection consulaire; le droit de pétition devant le Parlement européen; et le droit de s’adresser au Médiateur

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Art. 46 Protection consulaire

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