Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/10/2009

Objet: Sur le droit à un procès équitable, dans une affaire concernant trois hommes accusés de participation à un complot financier visant à renverser le gouvernement au pouvoir en 1999

Parties: Pandjikidzé e altri c/ Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public