Type: Actes de l'Union européenne: Rapport “Presumption of innocence and related rights”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

Date: 05/04/2021

Objet: Le rapport examine les dispositions légales pertinentes et les points de vue et les expériences des acteurs et des journalistes dans neuf États membres concernant la mise en œuvre pratique de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte