Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/12/2009

Objet: La Cour a affirmé que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel se trouve un enfant ne peut pas provisoirement octroyer la garde de cet enfant à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, compétente au fond, a déjà confié une telle garde à l’autre parent. La reconnaissance d’une situation d’urgence dans un tel cas irait à l’encontre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les États membres ainsi que de l’objectif du législateur visant à dissuader les déplacements ou non retours illicites d’enfants entre États members.

Parties: Jasna Detiček

Classification:

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour relève que l’un des droits fondamentaux de l’enfant est celui, énoncé à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents dont le respect se confond incontestablement avec un intérêt supérieur de tout enfant. À cet égard, la Cour constate qu’un déplacement illicite de l’enfant, consécutivement à une décision prise unilatéralement par l’un de ses parents, prive, le plus souvent, l’enfant de la possibilité d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec l’autre parent. Dans ce contexte la Cour considère qu’une mesure faisant obstacle à l’entretien régulier de relations personnelles et de contacts directs avec ses deux parents ne pourrait se justifier que par un autre intérêt de l’enfant d’une intensité telle que ce dernier prime celui sous tendant ledit droit fondamental. Toutefois, une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu, qui doit reposer sur des considérations objectives relatives à la personne même de l’enfant et à son environnement social, doit, en principe, être effectuée dans le cadre d’une procédure devant la juridiction compétente au fond.