Type: Actes de l'Union européenne: la Directive (UE) 2023/977 du 10.5.2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)

Date: 10/05/2023

Objet: La directive établit des règles harmonisées relatives à l’échange adéquat et rapide d’informations entre les services répressifs compétents aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes en la matière

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

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