Type: Actes du Conseil d'Europe: Actes de l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe (Commission européenne)

Date: 04/12/2023

Objet: Le Rapport a mis en évidence les nombreuses voies de recours judiciaires et non judiciaires disponibles dans le droit de l’Union et les efforts déployés récemment pour renforcer une protection juridictionnelle effective grâce à l’adoption de plusieurs propositions législatives en suspens. À cet égard, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à veiller à ce que des normes élevées en matière de protection juridictionnelle effective soient maintenues dans ces propositions La Commission continue également de renforcer la capacité des professionnels de la justice, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes à appliquer la charte dans leur travail quotidien grâce à un financement, elle entretient des dialogues réguliers avec les experts et les parties prenantes et continue de surveiller la disponibilité d’une protection juridictionnelle effective dans le cadre du cycle de rapports sur l’état de droit.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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