Type: Actes de l'Union européenne: Rapport European Arrest Warrant proceedings. Room for improvement to guarantee rights in practice

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)

Date: 26/03/2024

Objet: Le rapport se concentre sur des droits spécifiques de la personne recherchée, notamment l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradantes, le droit à faire appel à un avocat, le droit d’accès aux informations, à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures. Le rapport examine comment ces droits sont respectés dans la pratique, en se fondant sur des recherches et sur des interviews avec les professionels dans 19 États membres et avec les personnes recherchées dans 6 États membres

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

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