Jurisprudence 199/2009 (17/12/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Date: 17/12/2009
Objet: La Cour dispose que la loi de modification du code des impôts ne viole aucune disposition constitutionnelle interprétée conformément aux dispositions de la CEDH dès lors que le droit au procès équitable n’exclut pas que le législateur puisse intervenir moyennant révision législative au cours du déroulement d’un procès.
Parties: Tribunal de première instance de Liège
Langue originale: Belge
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi
Texte