Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 03/06/2009

Objet: La Satversmes Tiesa, en application entre autres d’une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré la compatibilité de certaines dispositions de la deuxième Partie, Section 156 du Code civil, en matière de reconnaissance de la paternité, avec la Constitution de l’Etat et la « Convention européenne sur le statut juridique des mineurs nés en dehors du mariage » du Conseil de l’Europe. La Cour, tout en reconnaissant que lesdites dispositions peuvent interférer avec d’autres droits constitutionnellement et conventionnellement protégés, a décidé que l’intérêt légitime poursuivi, relatif à la protection des droits des enfants, devait prévaloir.

Parties: J.O.

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte