Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 08/01/2009

Objet: La Ústavní soud, en application entre autres de la réglementation communautaire et en citant la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, a annulé une décision de la Cour administrative suprême pour violation du droit du requérant au juge préconstitué par la loi, car celle-ci avait jugé à la lumière d’une interprétation arbitraire d’une disposition du droit communautaire sans avoir prévu un renvoi préjudiciaire à la Cour de Justice.

Parties: Commercial company Pfizer spol. s r.o.

Langue originale: Tchèque

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi

Texte