Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/01/2010

Objet: La Cour a condamné l’Italie au motif que la procédure en matière de mesures de prévention (confiscation, dans le cas d’espèce) se déroule en chambre de conseil en violation du principe de la publicité de la procédure prévu par l’art. 6 CEDH. L’Italie a été à plusieurs reprises condamnée pour ledit motif, à partir de l’arrêt Bocellari et Rizza (ric. n° 399/02, 13 novembre 2007).

Parties: Bongiorno e altri c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public