Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 25/01/2010

Objet: L'arrêt rappelle la nature obligatoire de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE dans un cas d’interférence entre normes internes et normes de l’Union en matière de déchets

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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