Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 25/01/2010

Objet: L’ordonnance soulève une question de légitimité constitutionnelle des normes internes sur le régime des paris, aux fins de la pertinence pénale du fait et ce, contrairement aux Traités

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte