Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli

Date: 12/01/2010

Objet: L' arrêt évoque la Convention de New York sur les personnes invalides,. à propos du droit à l’indemnité de fréquence également des citoyens non communautaires

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte