Autres Mesures Arrêt C 233 (01/09/2011)
Autorité:
Date: 01/09/2011
Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme a condamné l’Etat pour violation du droit d’éligibilité et du droit de défense et pour violation de l’obligation de motivation dans les décisions administratives et du droit à la tutelle juridictionnelle, à propos de la déclaration d’inhabilitation à occuper une fonction publique émise, par voie administrative, contre monsieur Leopoldo López Mendoza
Parties: Caso López Mendoza vs. Venezuela
Langue originale: Espagnol
Classification: