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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 233 (01/09/2011)

Autorité: 

Date: 01/09/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme a condamné l’Etat pour violation du droit d’éligibilité et du droit de défense et pour violation de l’obligation de motivation dans les décisions administratives et du droit à la tutelle juridictionnelle, à propos de la déclaration d’inhabilitation à occuper une fonction publique émise, par voie administrative, contre monsieur Leopoldo López Mendoza

Parties: Caso López Mendoza vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: