Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2010

Objet: Juge les pouvoirs conférés à la police par la loi antiterrorisme trop amples et privés des garanties voulues contre les abus

Parties: Gillan e Quinton c/ Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté