Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 30/01/2010

Objet: La Ustavni sud accueille un recours fondé sur une violation du droit à la durée raisonnable du procès tel que protégé par la Constitution et la CEDH, à la lumière de l’analyse des critères édictés par la Cour de Strasbourg

Parties: Halid Dedić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

Texte