Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 08/04/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional qui se prononce en faveur de la non-illégitimité constitutionnelle des dispositions du Décret n.° 9/XI du Parlement, qui permet le mariage civil aux personnes du même sexe, en citant entre autres la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: O Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte