Autorité: American Commission on Human rights

Date: 13/10/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme doit se prononcer sur la violation des garanties du procès équitable en relation aux poursuites élevées par un groupe d’épargnants, aux termes de la loi 17613 sur le «Affermissement du Système Financier» (Fortalecimiento del Sistema Financiero), après la liquidation de la Banque Montevideo

Parties: Caso Barbani Duarte y otros vs. Uruguay

Langue originale: Espagnol

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