Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 09/02/2010

Objet: L'arrêt considère le système des subsides reconnu en Allemagne en faveur de sujets besogneux non adéquat pour assure la dignité de la personne, entre autres à la lumière des indications de l’OCDE

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale

Texte