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11/09/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le droit communautaire s oppose une r glementation d un tat membre qui pr voit la possibilit pour les contribuables de faire valoir au titre des d penses sp ciales ...
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29/06/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Les requ rants tous membres de l Association humaniste norv gienne Human-Etisk Forbund sont des parents dont les enfants taient l poque des faits scolaris s dans l enseignement primaire Il s agit de Ingebj ...
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05/04/2007 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Justice: effectivitè
Le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt une deuxi me r solution int rimaire concernant l'ex cution de l'arr t rendu le mai par la Cour europ enne des Droits de l'Homme ...
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27/02/2006 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le droit d obtenir un enseignant de soutien est un droit subjectif parfait reconnu galement la lumi re de dispositions de source supranationale La situation objective reconnue aux personnes handicap es n est pas conditionn ...