Titre: Commentaire sur l’arrêt de la Cour de Cassation no 32692/2018

Date: 20/07/2018

Objet: L’auteur commente un arrêt de la Cour de Cassation relatif à la révocabilité de la saisie qui évoque la jurisprudence des Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte