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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18705/06 (08/04/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/04/2010

Objet: Sur le droit à des élections libres, qui n’aurait pas été garanti par les autorités

Parties: Namat Aliyev c/ Azerbaïjan

Classification: Citoyenneté